La taxe de séjour en Lomagne 82

La taxe de séjour

• Qu'est-ce la taxe de séjour ?
  Une taxe acquittée par la clientèle touristique
  Instituée par loi plus que centenaire (1910) art L2333-26 à L2333-46 CGCT
  Payée par les visiteurs majeurs hébergés à titre onéreuxInstaurée par la CCLTG au sein des 31 communes membres
  Au réel : appliquée selon la nature de l'hébergement
• Qui fait quoi ?
  L'Office de Tourisme / Service Public Administratif avec régie financière autonome
  Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise (EPCI) : gère la collecte
  Maires et leurs adjoints : contrôle / pouvoir de police
• Qui paye la taxe au réel ?
  Le redevable est l’hébergé. Elle est perçue par l’hébergeur obligatoirement avant le départ du client. Elle s’applique sur les personnes séjournant en hôtels, campings, meublés de tourisme : location de gîtes de France, Clévacances ou locations indépendantes, villages de vacances, chambres d’hôtes..
• Utilisation
  Destinée à promouvoir l'accueil et le développement touristique et la gestion d'équipements...
  Son produit est intégralement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire et permet de couvrir les dépenses en matière d'accueil, de promotion et de développement touristique (site internet, actions marketing et de promotion de la destination)...
• Une taxe acquittée par les visiteurs et touristes hébergés à titre onéreux
  Due par les personnes majeures résidant à titre onéreux au minimum une nuitée dans tous les types d'hébergements au sein des 31 communes
  Sont exonérés de la taxe de séjour : Les mineurs (les moins de 18 ans),Les titulaires d'un contrat de travail, saisonnier employés dans les cnesconcernéesLes personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
• Tous les hébergeurs du territoire ont obligation de la collecter
  -Professionnels (hôtels, camping, résidences de tourisme...)
  -Propriétaires loueurs (maisons, appartements, chambres d'hôtes, gîtes).
  Quel que soit votre canal de commercialisation : percevez la taxe de séjour !Airbnb, HomeAwayAbritel, Le bon coin, Booking, Gîtes de France, Clévacances.. Sous réserve que les opérateurs numériques intermédiaires collecte la taxe à votre place (2019).
• Percevoir, Déclarer et Reverser
  - La percevoir auprès des touristes du 1erjuin au 30 sept.
  - Tenir à jour son registre du logeur par logement ou équivalent
  - Reverser chaque année les taxes collectées au régisseur
• En résumé, la taxe de séjour :
  - est collectée par tous les hébergeurs
  - s’ajoute au prix de votre hébergement
  - est acquittée par la clientèle touristique séjournant dans hébergements marchands
  - est directement réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire
  - varie en fonction du type d’hébergement, de sa catégorie et de sa capacité d’accueil
  - est reversée à la CCLTG qui l’affecte aux dépenses liées à l’accueil et aux actions de promotion touristique.

Hébergements classés

Tarifs 2019. 
Ces tarifs s'adressent uniquement aux meublés de tourisme classés (en étoiles) aux hôtels de tourisme, aux campings et aux chambres d'hôtes.

• Pas de changements sur la façon de facturer la taxe de séjour : Nombre de pers assujetties X Taux X nombre de nuitées
• Vérifiez bien le taux en fonction de votre classement.
• Les chambres d'hôtes quant à elles ont un tarif unique.

Hébergements non classés ou en attente de classement

A partir du 1er janvier 2019, le tarif de la taxe de séjour des hébergements sans classement ou en attente de classement (hors hébergements de plein air et chambres d’hôtes) devient variable et se calculera à partir d’un pourcentage.

Fin du tarif fixe de taxe de séjour, celui-ci devient proportionnel au tarif de location :
«Le tarif applicable par personne et par nuitée est égal à (…) 4%du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (1,30€) ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes».

Le calcul proportionnel :
4% délibéré x (coût de la nuit HT /nombre d’occupants présents) = montant par pers. de la taxe (dans limite du plafond 1,30€) X nombre d’assujettis

- Tarif applicable par nuitée sur les personnes assujetties
- Calcul sur le prix HT de la prestation d’hébergement uniquement
- 4% du coût par personne de la nuitée
- Prix de la nuitée HT par personne X 4% (taux voté le 27/09/18) plafonné à 1,30 €(tarif plafond)
Prendre en compte les tarifs saisonniers : moyenne, haute, très haute

Comment calculer concrètement le montant de la taxe de séjour?

Exemple 1 :
4 adultes séjournent dans un meublé non classé dont le loyer est fixé à 150€ la nuit.
La CCLTG a adopté le taux de 4% et le plafond applicable est de 1,30 €.

• Prix de la nuitée :                                      150€ / 4 occupants = 37,50€ par nuitée
• Tarif de la taxe de séjour par nuitée :    37,5 x 4% = 1,5€ de taxe de séjour
• Taxe de séjour à facturer :                       1,5€ x 4 assujettis = 6€ la nuit
  
• Plafond applicable                                   1,30€ x 4 assujettis = 5.20€ la nuit

Exemple 2:
2 adultes et 2 enfants (19 et 12 ans) séjournent 7 nuits dans un meublé non classé dont le loyer est fixé à 700 €HT la semaine.
La CCLTG a adopté le taux de 4% et le plafond applicable est de 1,30 €.

• Prix de la location par nuit :                     700/7 nuits = 100€ par nuit
• Prix de la nuitée :                                       100€ / 4 occupants = 25€ par nuitée
• Tarif de la taxe de séjour par nuitée :    25 x 4% = 1€ de taxe de séjour
• Taxe de séjour à facturer :                       1€ x 7 nuits x 3 assujettis = 21€ la semaine

Documents à télécharger

Lors de votre lecture,  bien regarder que vous êtes sur les explications qui concernent la "Taxe de séjour au réel" qui est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise

Pour les hébergements classés (en étoiles) et les chambres d'hôtes :

• Notice registre logeur pour hébergements classés et chambres d'hôtes
  
• Registre logeur pour hébergements classés et chambres d'hôtes

Pour les hébergements non classés et uniquement labellisés  :

• Notice registre logeur pour hébergements non classés
• Registre logeur pour hébergment non classés